LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

C’est quoi le PAS ?

Le PAS c’est le Prélèvement À la Source. 
Et c’est assez récent car il est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. 

Avant ça ? Il persistait un décalage entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. 
Décalage que l’administration fiscale comblait à coups de mensualisations et d’acomptes prévisionnels. Un joli bordel pour le Français qui ne gère que de très loin ses finances.

Le Prélèvement À la Source est donc venu supprimer ce décalage. Il ne modifie en rien les règles de calcul de l’impôt ni l’obligation de faire sa déclaration de revenu chaque année. 

Comment ça marche ?

D’une manière globale : 

• En année N, je perçois mes revenus 
• Chaque mois, un certain pourcentage est prélevé automatiquement au titre de l’impôt retenu à la source. 
• En avril/mai (c’est-à-dire en ce moment) de l’année N+1, je dois déclarer mes revenus de l’année N. 
• En août/septembre de l’année N+1, quelques mois après la déclaration, je reçois mon avis d’imposition. 

Prenons l’exemple de cette année et de la déclaration que tu dois faire avant début juin : tu déclares tes revenus de l’année 2022. Tu recevras donc à l’été ton avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022.

Quels sont les revenus concernés ?

Le PAS s’applique aux revenus suivants perçus sur l’année :

Salaires Pensions Rentes viagères Revenus fonciers (immobilier) Revenus des travailleurs indépendants

En revanche, le PAS ne s’applique pas aux revenus suivants (il faudra donc anticiper le paiement de l’impôt sur ces types de revenus, et donc le prévoir) :

Revenus de capitaux mobiliers (dividendes par exemple) Plus-value immobilière (vente d’un bien immobilier) Plus-value mobilière (plus-value suite à la cession d’actions par exemple)

Le calcul du taux Prélèvement à la SourceLe taux de PAS est calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de l’année. Il est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d’impôt) par le montant des revenus. À chaque fois que tu fais une déclaration de revenu (donc chaque année), ton taux de PAS est actualisé. Cependant, tu as plusieurs options concernant l’application du taux : Taux personnalisé : c’est le taux calculé chaque année lorsque tu fais ta déclaration de revenu. Taux neutre : tu ne veux pas partager ton taux personnalisé à ton employeur ? Tu peux opter pour un taux non personnalisé. Il est fonction de tes revenus et appliqué comme si tu étais célibataire sans enfant. Voir le tableau. Taux individualisé : si tu es marié(e) ou pacsé(e), tu réalises une déclaration commune. Le taux calculé est donc commun au couple.  S’il existe une différence de salaire, cela impactera d’autant plus le revenu le plus faible. L’administration fiscale peut calculer un taux individualisé en fonction des revenus de chacun et donc différent pour chacun des conjoints.   Comment adapter mon taux de prélèvement à la source ?  Même le taux de PAS est remis à jour une fois par an, tu peux décider de le modifier tout au long de l’année. Ça peut être utile si ta situation change (mariage, pacs, naissance, divorce, etc.) ou si tes revenus évoluent en cours d’année.Pour le modifier, rendez-vous dans ton espace impots.gouv.fr > « Gérer mon prélèvement à la source »Que se passe-t-il si le montant de mon impôt est différent du montant prélevé à la source ?C’est assez courant : si le montant de l’impôt calculé en année N+1 sur tes revenus N n’est pas identique au prélèvement à la source déjà versé en année N, c’est le rattrapage. C’est soit une bonne nouvelle, soit une mauvaise nouvelle (si tu n’as pas anticipé). On commence par laquelle ? Imaginons dans un premier temps que tu aies visé juste (bien joué ) : le montant de l’impôt est égal au montant du PAS déjà versé.  Aucun rattrapage à prévoir : La bonne nouvelle : tu as versé un montant de PAS supérieur à l’impôt dû. L’administration fiscale te fait un virement et te rembourse le trop-perçu : La mauvaise nouvelle : le montant de PAS versé est inférieur à l’impôt dû. C’est le rattrapage, tu dois payer le restant dû :   Quid des réductions et crédits d’impôt ? Les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de PAS.  Donc le PAS ne tient pas compte des éventuels crédits/réductions d’impôt que tu auras sur l’année.Pour en tenir compte, l’administration fiscale te verse un acompte de 60% en janvier pour certains crédits/réductions d’impôt.